Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 106 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Mauricie

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Conditions à remplir pour être un producteur intéressé: Toute personne ou possesseur, à quelque titre que ce soit, d’un boisé couvrant une superficie de 10 acres et plus, situé dans le territoire suivant est un producteur intéressé: les villes de La Tuque, Trois-Rivières et Shawinigan; les municipalités de La Bostonnais et du lac Édouard; la MRC de Mékinac excluant les municipalités de Hervey-Jonction, Lac-aux-Sables et Notre-Dame-de-Montauban; les MRC des Chenaux, D’Autray, de Joliette, de l’Assomption, de Maskinongé, de Matawini, de Montcalm et les Moulins.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 41, a. 4; Décision 10155, a. 1.
4. Conditions à remplir pour être un producteur intéressé: Toute personne, propriétaire ou possesseur, à quelque titre que ce soit, d’un boisé couvrant une superficie de 10 acres et plus, sis dans les comtés municipaux de Champlain, Saint-Maurice et Maskinongé, qui peut mettre le produit en marché, est un producteur intéressé.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 41, a. 4.
© Gouvernement du Québec